C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers

Article 7.0.1 Versions de la disposition

2016-11-20

7.0.1. Dans les cas de transfert de propriété d’un véhicule routier jusque-là visé par un programme d’entretien préventif en vertu de l’article 543.2 du Code, un délai de 3 mois, à compter de la date d’enregistrement du changement de propriété, est accordé pour procéder à sa vérification mécanique si, à la suite de ce transfert, il cesse d’être visé par un tel programme.

Par la suite, cette vérification est effectuée à la fréquence prévue aux articles 6 ou 7 selon le cas.

D. 370-2016, a. 6.